La proposition de loi a été adoptée définitivement le 15 septembre 2010.La loi, en discussion en juin à l’assemblée nationale, a été adoptée au Sénat le 15 septembre dernier. [1]Elle consiste à suspendre, après un premier avertissement, les allocations familiales versées pour un enfant en cas d’absence d’au moins quatre demi-journées non justifiées sur un mois, et à les reverser de façon rétroactive si l’enfant n’a plus d’absence dans le mois qui suit. C’est l’Inspecteur d’académie qui saisit directement les autorités de la CAF.
Quel problème cherche-t-elle à résoudre ? L’augmentation de l’absentéisme préoccupe le gouvernement puisque en 2007-2008 le taux d’absentéisme au cours de l’année passe de 3% en septembre à 10% en avril contre 2% à 6% les années précédentes. L’absentéisme des élèves est très variable, il touche fortement peu d’établissements mais il atteint particulièrement les lycées professionnels : si 7% de l’ensemble des élèves sont absentéistes, les élèves de lycées professionnels sont 5 fois plus absents que les collégiens et 3 fois plus que les lycéens de lycées généraux.
Tout le monde, y compris l’auteur de cette loi, Eric CIOTTI reconnait que l’absentéisme a des causes individuelles très variables : « L’absentéisme peut d’abord être expliqué par l’insatisfaction et le sentiment d’une perte de sens de la scolarité. Les enfants ayant redoublé sont ainsi plus fréquemment absents que les autres. À la date de l’enquête, plus de 50 % des lycéens absentéistes se plaignaient d’une insatisfaction scolaire, et près de 30 % des absentéistes avaient redoublé deux fois. Ce phénomène peut expliquer les forts taux d’absentéisme constatés en lycée professionnels »
Le député admet ainsi l’écart entre le fonctionnement de l’école, de l’enseignement et les attentes des jeunes.
Une réponse qui n’a jamais montré son efficacité Comme l’écrit Véronique Soulé, journaliste à Libération, écrit[2] « Sa proposition de loi reprend en partie un dispositif qui a existé entre 1966 et 2004, prévoyant la suspension ou la suppression de certaines prestations familiales pour non-assiduité scolaire. Selon la CNAF, durant l’année 2001-2002 par exemple, 6 700 familles avaient été sanctionnées. Mais le dispositif, jugé peu efficace, avait été abandonné. »
Ce type de dispositif a été essayé dans d’autres pays, comme en Angleterre en vain. Libération, le 5 mai dernier, constate : « Le gouvernement travailliste britannique avait promis, en 1998, de réduire d’un tiers l’absentéisme scolaire, avec une batterie de mesures allant de la suppression des allocations jusqu’au procès. Entre 2000 et 2007, 133 parents ont été condamnés à des peines de prison. Mais en octobre 2009, l’absentéisme a atteint un niveau record depuis 1997. »
Bref, c’est un dispositif déjà existant qu’on nous propose et qui n’a montré son efficacité ni en France ni ailleurs !
Une fausse nouvelle mesure incohérente et inutile La FCPE, comme Martin Hirsch[3], se sont élevés contre cette mesure qui va à l’encontre de la volonté de dialogue et de médiation, par le gouvernement lui-même, notamment avec l’expérimentation positive de la mallette des parents, citée par Nicolas Sarkozy lui-même.
L’économique a toujours un effet sur l’éducation Le rapport de l’ONG, Aide et action,[4] met bien en évidence que la crise économique fait reculer la scolarisation des jeunes dans le monde. On peut craindre, sans atteindre les chiffres inquiétants au niveau mondial, que la nouvelle loi ait un impact économique sur la vie des familles touchées.
Cette loi est donc probablement peu applicable car les mécanismes d’application peuvent être lourds et longs, peu ou pas du tout efficace comme le montrent les expériences déjà réalisées et dangereuses économiquement pour les familles concernées.
Bref, l’éducation des jeunes a tout à perdre dans cette mesure toc et choc.
Martine Louveau
Octobre 2010
[1] Texte de loi adoptée le 15 septembre 2010 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022862522&dateTexte=&categorieLien=id
Texte du rapport présenté le 9 juin 2010 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2593.asp
Texte de la proposition de loi du 29 avril 2010 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2487.asp
